Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ORIGANIQUE

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette de s'y reporter ultérieurement et de reproduire à l'identique les informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le vendeur, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur soient simultanément réunis dans un même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du vendeur.

Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le vendeur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du vendeur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l'alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce que le consommateur puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à certains produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'esprit de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. Le vendeur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si le vendeur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le vendeur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le vendeur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment :
du prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. La poste et/ou le service de messagerie appliquera, pour l'importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. La poste et/ou le service de messagerie perçoit la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
des éventuels frais d'expédition ;
de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet ;
de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
du délai d'acceptation de l'offre ou du délai pendant lequel le vendeur garantit le prix ;
du tarif de la communication à distance, si le coût d'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
de l'archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
des éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
des codes de conduite auxquels le vendeur s'est soumis et de la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive.
Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont liées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur accuse réception de cette acceptation sans délai par voie électronique. Tant que le vendeur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le vendeur peut, dans les limites prévues par la loi, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
Le vendeur joint au produit ou au service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :
1. l'adresse de l'établissement du vendeur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. les données mentionnées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le vendeur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à indiquer de motif. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au vendeur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur prend soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit au vendeur avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le vendeur dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par e-mail. Après avoir fait part de sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait part de sa volonté d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au vendeur, l'achat est définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, le vendeur le lui rembourse dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Le vendeur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le vendeur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
1. fabriqués par le vendeur selon les spécifications du consommateur ;
2. de nature manifestement personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence ;
6. les journaux et magazines vendus à l'unité ;
7. les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;
8. les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
1. d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
2. dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
3. relatifs aux paris et aux loteries.

Article 8 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modification des prix due à des changements des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vendeur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le vendeur l'a stipulé et :
1. qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Conformément à l'article 5, alinéa 1, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (Wet op de omzetbelasting 1968), le lieu de livraison est le pays où commence le transport. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du client par la poste ou le service de messagerie. Le vendeur ne facturera donc pas de TVA.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité du vendeur
Nom de l'entreprise : TvhCommerce (exploitant de la boutique en ligne Origanique)
Adresse : Roodbont 64, 5527 EV Hapert, Pays-Bas
E-mail : info@origanique.fr
Numéro KvK (Chambre de commerce néerlandaise) : 93390068
Numéro d'identification TVA : NL005015880B80

Article 10 – Conformité et garantie
Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le vendeur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie accordée par le vendeur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur dispose à l'égard du vendeur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au vendeur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La durée de garantie du vendeur correspond à la durée de garantie du fabricant. Toutefois, le vendeur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'usage ou à l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés sans précaution, ou ont été traités de manière contraire aux instructions du vendeur et/ou à celles figurant sur l'emballage ;
le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
Le vendeur apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à d'éventuels dommages et intérêts.
En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, le vendeur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, le vendeur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du vendeur.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au vendeur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou au cours d'une période déterminée ;
au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
toujours avec le même préavis que celui que le vendeur s'est réservé.
Reconduction
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, ou de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au vendeur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le vendeur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées au vendeur, de manière complète et claire, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
Il est répondu aux réclamations adressées au vendeur dans un délai de 30 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le vendeur répond dans le délai de 30 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du vendeur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
Si le vendeur juge une réclamation fondée, il remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre le vendeur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la loi néerlandaise modifiant la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (loi de transposition de la directive sur les services de paiement), et de la mise en place du système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.